Tissages Artisanaux

En date du 1er octobre 2025.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Tela Mythica (ci-après « le Vendeur »), enregistrée au Siret N°94220505500018, dont le siège social est situé 6 place de l'abbaye, 16330 Saint-Amant-de-Boixe, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter les produits artisanaux proposés par le Vendeur ou s'inscrire aux cours de tissage dispensés.

L'acceptation des présentes CGV est un prérequis à toute commande. Elles sont mises à disposition du Client sur le site internet https://telamythica.com/ et peuvent être téléchargées ou imprimées. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

• des cours de tissage dispensés par Tela Mythica ;

• de la vente des produits artisanaux, notamment des textiles, réalisés par Tela Mythica.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS

Tela Mythica propose des ateliers (cours) dont les descriptifs sont accessibles sur le site internet et peuvent être complétés d'informations spécifiques en fonction des formules.

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site internet avec un descriptif précis mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont non contractuelles et peuvent présenter de légères différences avec le produit final, inhérentes à la nature artisanale de la fabrication.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Tela Mythica se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

La commande est validée lorsque le Client procède au paiement et reçoit une confirmation électronique de la part du Vendeur à l'adresse email indiquée lors de la commande. Cette confirmation précise le récapitulatif de la commande, le montant total et les modalités de livraison.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION DES COURS

Cours découverte : Afin de valider votre inscription à un cours découverte du tissage, celui-ci doit être réglé en amont du cours. Sans règlement, votre place ne pourra être garantie.

Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont prises en compte selon l'ordre d'arrivée des paiements.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement mentionné sur le site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées via un protocole de cryptage SSL conforme aux normes en vigueur (norme PCI-DSS).

Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

ARTICLE 7 – ANNULATION DES COURS

Cours découverte : Vous pouvez annuler gratuitement tout cours découverte jusqu'à sept (7) jours avant la date du cours. Vous pourrez alors choisir un remboursement intégral ou un report de celui-ci sur une date ultérieure.

En cas d'annulation moins de sept (7) jours avant le cours, celui-ci ne pourra être remboursé, sauf en cas de force majeure dûment justifié (grève des transports en commun, maladie avec certificat médical, décès d'un membre de la famille proche).

Toutefois, si un autre participant venait à s'inscrire en remplacement de votre place, l'entreprise Tela Mythica s'engage à vous rembourser votre règlement dans un délai de quatorze (14) jours suivant le cours.

En cas d'annulation par Tela Mythica : Si le Vendeur est contraint d'annuler un cours, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une autre date.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 - Zones de livraison : Les produits sont livrés en France métropolitaine. Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter le service client à louise@telamythica.com afin d'étudier la faisabilité et les conditions de livraison.

8.2 - Délais de livraison : Les produits en stock sont expédiés sous un délai maximum de huit (8) jours ouvrés suivant la confirmation de commande et la réception du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités du transporteur.

Pour les commandes personnalisées, un délai spécifique sera communiqué au Client avant la validation de la commande.

8.3 - Frais de livraison : Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis, du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont clairement indiqués et détaillés avant la validation finale de la commande.

8.4 - Modalités de livraison : La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie.

8.5 - Réception et vérification : Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison.

Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;

• Notifier ces anomalies au transporteur et au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 - Principe du droit de rétractation : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courrier électronique à louise@telamythica.com ou par courrier postal à 6 place de l'abbaye, 16330 Saint-Amant-de-Boixe, avant l'expiration du délai.

9.2 - Retour des produits : Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours pour retourner le produit à ses frais, dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé, non porté et non lavé, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la facture.

L'adresse de retour est : 6 place de l'abbaye, 16330 Saint-Amant-de-Boixe.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour.

9.3 - Exclusions du droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes personnalisées) ;

• Les prestations de services (cours de tissage) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
  

ARTICLE 10 – COMMANDES PERSONNALISÉES

10.1 - Définition : Une commande personnalisée désigne tout produit confectionné selon les spécifications particulières du Client (choix des matières, des couleurs, des dimensions, des motifs, etc.) ou comportant un élément de personnalisation (broderie, couture, etc.).

10.2 - Validation et paiement : Les commandes personnalisées font l'objet d'un devis préalable. Elles sont mises en fabrication uniquement après validation du devis par le Client et versement d'un acompte de 30% du montant total.

La commande personnalisée est remise au Client uniquement après paiement intégral du solde de la facture.

10.3 - Absence de droit de rétractation : Les commandes personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

10.4 - Refus de la commande par le Client : En cas de refus de la commande personnalisée par le Client après sa fabrication ou son début de fabrication, l'article reste la propriété du Vendeur.

Les sommes déjà versées (acompte et frais engagés) sont conservées à titre de dédommagement pour compenser les coûts de matières premières, de main-d'œuvre et le préjudice commercial subi, conformément à l'article 1217 du Code civil relatif à l'inexécution contractuelle.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

11.1 - Garantie légale de conformité : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, lui permettant d'obtenir, en cas de défaut de conformité :

• La réparation ou le remplacement du bien ;

• À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 - Garantie des vices cachés : Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant de renvoyer le bien ou d'obtenir une réduction du prix. Cette action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3 - Mise en œuvre des garanties : Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur de la non-conformité ou du vice caché par courrier électronique à louise@telamythica.com, en joignant une description précise du défaut et des photographies.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait du Client, ou au fait d'un tiers au contrat.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfice, qui pourraient résulter de l'inexécution de ses obligations.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

13.1 - Service client : Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter le service client par courrier électronique à louise@telamythica.com ou par courrier postal à 6 place de l'abbaye, 16330 Saint-Amant-de-Boixe.

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

13.2 - Médiation de la consommation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.3 - Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 - Responsable du traitement : Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Tela Mythica, responsable du traitement, immatriculée sous le numéro Siret 94220505500018.

14.2 - Finalités du traitement : Les données collectées sont nécessaires à :

• La gestion et l'exécution des commandes ;

• La gestion de la relation client et du service après-vente ;

• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement préalable) ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires.

14.3 - Base légale : Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat de vente, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime du Vendeur et, le cas échéant, le consentement du Client.

14.4 - Destinataires des données : Les données sont destinées aux services internes de Tela Mythica ainsi qu'aux prestataires de services (transporteurs, prestataires de paiement) strictement nécessaires à l'exécution de la commande.

14.5 - Conservation des données : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales, soit trois (3) ans à compter de la dernière commande pour les données clients, et dix (10) ans pour les données comptables.

14.6 - Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données ;

• Droit à la limitation et à l'opposition au traitement ;

• Droit à la portabilité des données ;

• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent par courrier électronique à louise@telamythica.com ou par courrier postal à [adresse à compléter], accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet https://telamythica.com/, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores (notamment les marques, logos, textes, images, photographies, vidéos, graphismes, etc.), sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Ces éléments restent la propriété exclusive de Tela Mythica. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la Politique de Confidentialité :

Par courrier électronique : louise@telamythica.com
Par courrier postal : 6 place de l'abbaye, 16330 Saint-Amant-de-Boixe

ANNEXE – EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.217-3 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.217-4 : Le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L.221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conditions Générales